Facture sans TVA entre professionnels : Dans quels cas est-elle non applicable

Vous facturez entre professionnels et vous vous demandez dans quels cas vous pouvez émettre une facture sans TVA ? Vous voulez savoir si c’est légal et comment bien renseigner les mentions obligatoires ?

C’est vrai qu’au premier coup d’œil, la réglementation autour de la taxe sur la valeur ajoutée peut sembler complexe. Entre les seuils de franchise, les exonérations légales et les cas d’autoliquidation, on peut vite s’y perdre.

Bonne nouvelle : ce n’est pas si compliqué une fois qu’on a cerné les règles du jeu. Dans cet article, vous allez découvrir toutes les situations où vous pouvez légalement facturer sans TVA, les mentions à indiquer et les pièges à éviter.

Prêt à faire le point sur vos obligations fiscales ? Allons-y !

Qu’est-ce qu’une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA est tout simplement une facture qui ne fait pas apparaître de taxe sur la valeur ajoutée. Sur ce document, vous ne mentionnez que le montant hors taxes de vos prestations ou de vos biens vendus.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, facturer sans TVA n’est pas une fantaisie comptable. C’est parfaitement légal dans plusieurs cas précis définis par le Code général des impôts. L’essentiel, c’est de respecter les conditions et d’indiquer les bonnes mentions sur vos factures.

Quand vous émettez une facture hors taxes, vous ne collectez pas la TVA pour le compte de l’État. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels. C’est le principe de base du système fiscal français.

La facturation sans TVA concerne principalement trois grandes catégories d’entreprises : celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA, celles qui exercent une activité exonérée par la loi, et celles qui facturent à l’international dans certaines conditions.

Qui peut émettre une facture sans TVA ?

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est le dispositif le plus courant qui permet de facturer sans TVA. Il s’agit d’un régime fiscal avantageux réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.

Pour bénéficier de ce régime, votre entreprise doit respecter les limites suivantes :

• 85 500 € HT pour les activités de vente de biens ou d’hébergement
• 37 500 € HT pour les prestations de services et les professions libérales
• Des seuils spécifiques s’appliquent à certaines professions (avocats, artistes…)

Si vous dépassez ces seuils, vous basculez automatiquement au régime réel de TVA et devez facturer avec TVA dès le 1er euro du dépassement. C’est pourquoi il faut surveiller de près votre chiffre d’affaires tout au long de l’année.

Les exonérations légales

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Ces exonérations sont prévues aux articles 261 à 263 du Code général des impôts.

Voici les principales activités concernées :

• Les activités médicales et paramédicales
• L’enseignement privé sous certaines conditions
• Les associations à but non lucratif pour leurs activités non concurrentielles
• Certaines activités financières et d’assurance
• La location de logements nus à usage d’habitation

Dans ces cas, l’exonération s’applique automatiquement. Vous n’avez pas le choix : vous devez facturer sans TVA, même si parfois cela peut vous désavantager (impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats).

Les règles fiscales peuvent parfois paraître aussi rigides qu’un impôt indirect, mais elles suivent une logique précise qu’il faut simplement apprivoiser.

Facturation internationale et autoliquidation

Les échanges entre professionnels à l’international obéissent à des règles particulières. Dans de nombreux cas, vous pouvez ou devez facturer sans TVA, mais les mentions à indiquer varient selon la situation.

Livraisons intracommunautaires

Quand vous vendez des biens à un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne, vous facturez généralement sans TVA française. C’est l’acheteur qui applique la TVA de son pays (principe de l’autoliquidation).

Pour cela, vous devez :

• Vérifier que votre client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide
• Indiquer sur la facture : ‘Livraison intracommunautaire exonérée – article 262 ter I du CGI’
• Déclarer cette opération sur votre déclaration d’échanges de biens (DEB)

Prestations de services en UE

Pour les prestations de services entre professionnels européens, la règle générale veut que la TVA soit due dans le pays du preneur (votre client). Vous facturez donc sans TVA française avec la mention : ‘Autoliquidation – TVA due par le preneur – article 196 de la directive 2006/112/CE’.

Attention : cette règle ne s’applique qu’aux prestations B2B. Si vous vendez directement à des particuliers européens, d’autres règles peuvent s’appliquer selon la nature et le montant des prestations.

Mentions obligatoires et exemples pratiques

Une facture sans TVA doit obligatoirement mentionner la raison légale de cette absence. Sans ces mentions, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Voici les principales formulations à utiliser selon votre situation.

Franchisé de la TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous devez indiquer : ‘TVA non applicable – article 293 B du CGI’. Cette mention doit apparaître clairement sur toutes vos factures.

Vous pouvez aussi préciser votre statut avec des formulations comme :

• ‘Dispensé d’immatriculation au registre du commerce’
• ‘Auto-entrepreneur – franchise en base de TVA’
• ‘Micro-entreprise non assujettie à la TVA’

Activités exonérées

Pour les activités légalement exonérées, référez-vous à l’article précis du Code général des impôts qui s’applique à votre secteur. Par exemple :

• ‘Exonération de TVA – article 261-4-1° du CGI’ (pour les activités médicales)
• ‘Prestations exonérées – article 261-4-4° du CGI’ (pour certaines activités d’enseignement)

Cas internationaux

Pour les opérations intracommunautaires, utilisez les mentions spécifiques mentionnées plus haut. N’oubliez pas d’indiquer les numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de votre client quand ils sont requis.

Risques et sanctions en cas d’erreur

Mal gérer la TVA sur vos factures peut vous coûter cher. L’administration fiscale ne plaisante pas avec les obligations déclaratives, et les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Amendes pour mentions manquantes

Chaque mention manquante ou inexacte sur une facture vous expose à une amende de 15 €. Cette amende est plafonnée au quart du montant total de la facture, mais elle peut vite s’accumuler si vous émettez de nombreux documents.

Plus grave encore : si vous oubliez complètement de facturer une prestation, vous risquez une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Redressements fiscaux

Si vous appliquez mal les règles de TVA (par exemple, en restant à tort en franchise alors que vous avez dépassé les seuils), l’administration peut procéder à un redressement fiscal. Vous devrez alors payer la TVA non collectée, majorée d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités.

Dans certains cas, comme une activité professionnelle qui nécessite parfois une assurance responsabilité civile professionnelle, il vaut mieux prévenir que guérir. Un bon suivi de vos seuils de chiffre d’affaires et une veille réglementaire vous éviteront bien des désagréments.

Pour éviter ces écueils, tenez un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires et n’hésitez pas à consulter un expert-comptable dès que vous approchez des seuils critiques. Mieux vaut anticiper un basculement en régime réel que de subir un contrôle fiscal.

Outils pratiques pour une facturation conforme

Pour gérer sereinement votre facturation sans TVA, plusieurs solutions s’offrent à vous. Des modèles gratuits aux logiciels complets, vous avez l’embarras du choix selon vos besoins et votre budget.

Modèles et logiciels de facturation

De nombreuses plateformes proposent des modèles de factures conformes aux obligations légales. Ces outils intègrent automatiquement les bonnes mentions selon votre statut et votre secteur d’activité.

Les logiciels de gestion fiscale les plus populaires incluent des fonctionnalités spécialement conçues pour les entreprises en franchise de TVA. Ils calculent automatiquement vos seuils de chiffre d’affaires et vous alertent quand vous approchez des limites.

L’avantage de ces solutions ? Elles évoluent avec la réglementation et vous garantissent une mise à jour automatique des mentions obligatoires. Plus besoin de surveiller les changements du Code général des impôts : tout se fait automatiquement.

Préparation à la facturation électronique

D’ici 2026, toutes les entreprises devront basculer vers la facturation électronique dans le cadre de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cette évolution touchera aussi les factures sans TVA.

Il est important de choisir dès maintenant des outils compatibles avec cette future obligation. Les principaux éditeurs de logiciels travaillent déjà sur cette transition pour que vous puissiez l’anticiper sereinement.

La facturation électronique présente aussi des avantages : traçabilité renforcée, diminution des erreurs de saisie, et simplification des échanges avec vos clients professionnels.

Questions fréquentes

Est-il possible d’avoir une facture sans TVA ?

Oui, c’est parfaitement légal dans plusieurs cas : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires sous certains seuils), si votre activité est exonérée par la loi, ou pour certaines opérations internationales avec autoliquidation. L’essentiel est d’indiquer la mention légale correspondante sur votre facture.

Quelle mention pour une facture sans TVA ?

La mention dépend de votre situation. Pour la franchise en base, utilisez ‘TVA non applicable – article 293 B du CGI‘. Pour une livraison intracommunautaire : ‘Livraison intracommunautaire exonérée – article 262 ter I du CGI’. Pour une prestation de service en UE : ‘Autoliquidation – TVA due par le preneur’.

Comment facturer entre professionnels sans TVA ?

Si vous êtes en franchise de TVA, facturez normalement en indiquant la mention ‘TVA non applicable – article 293 B du CGI’. Pour les échanges intracommunautaires, vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client et appliquez les règles d’autoliquidation en indiquant les mentions appropriées selon que vous livrez des biens ou vendez des services.

Que risque-t-on en cas de facture sans TVA incorrecte ?

Les sanctions peuvent être lourdes : 15 € d’amende par mention manquante ou inexacte (plafonnée au quart du montant de la facture), jusqu’à 75 000 € pour défaut de facturation, et risque de redressement fiscal si vous appliquez mal les règles de TVA. En cas de dépassement des seuils de franchise non déclaré, vous devrez payer la TVA collectée rétroactivement avec intérêts et pénalités.