Article 74 CPC : Code de Procédure Civile

Vous vous demandez ce que dit exactement l’article 74 du Code de procédure civile ? Vous cherchez à comprendre cette règle qui peut rendre vos exceptions irrecevables si vous ne la respectez pas ? Vous voulez savoir quand et comment soulever une exception de procédure ?

Pas de panique, vous êtes tombé au bon endroit !

Cette disposition du CPC est cruciale pour quiconque veut contester la procédure dans un procès civil. Elle fixe des règles strictes de timing et de forme que beaucoup ignorent… jusqu’à ce qu’il soit trop tard.

Décortiquons ensemble cette règle fondamentale qui peut faire ou défaire votre stratégie procédurale.

Qu’est-ce que l’exception de procédure selon l’article 74 CPC ?

Une exception de procédure est un moyen de défense qui vise à faire écarter ou suspendre une demande pour un vice de forme ou de compétence, sans statuer sur le fond du litige. L’article 73 CPC la définit comme ayant pour objet de faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte.

Contrairement à une défense au fond qui conteste le bien-fondé de la prétention adverse, l’exception attaque la procédure elle-même. Elle peut porter sur :

• L’incompétence du tribunal saisi
• La litispendance ou la connexité avec une autre instance
• Un vice de forme dans l’assignation
• Une nullité procédurale

L’article 74 CPC pose le principe cardinal : ‘Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir’. Cette règle dite ‘in limine litis’ (en tête de procès) est impitoyable.

La règle stricte de l’article 74 CPC et ses dérogations

Le respect de la présentation in limine litis conditionne la recevabilité de vos exceptions. Concrètement, si vous concluez au fond dans vos premières écritures puis soulevez une exception d’incompétence dans vos conclusions suivantes, cette exception sera irrecevable.

Heureusement, le Code de procédure civile prévoit plusieurs dérogations à ce principe rigide :

De plus, certains arrêts de la Cour de cassation ont assoupli la règle. Dans un arrêt de la 2e chambre civile de 2003, elle a jugé qu’une exception pouvait être recevable même après des conclusions au fond si des circonstances particulières le justifiaient.

Important : la demande de communication de pièces n’équivaut pas à une défense au fond et n’entraîne donc pas l’irrecevabilité des exceptions ultérieures.

Types d’exceptions et autorité compétente pour statuer

Les exceptions de procédure se classent en plusieurs catégories selon leurs effets :

Exceptions dilatoires

Elles suspendent temporairement l’instance sans l’éteindre. C’est le cas de l’exception de litispendance qui impose d’attendre qu’une autre juridiction statue sur la même affaire.

Exceptions extinctives

Elles mettent définitivement fin à la procédure. L’exception d’incompétence d’attribution en fait partie quand elle ne peut être couverte par le renvoi devant la juridiction compétente.

Qui statue sur ces exceptions ? Principalement le juge de la mise en état. Les articles 789 et 794 CPC lui confèrent cette compétence pour trancher les incidents de procédure, y compris les exceptions.

Dans la procédure à jour fixe ou en référé, c’est le juge saisi qui statue directement. Cette règle évite la multiplication des interlocuteurs et accélère le traitement des incidents.

Pour maximiser vos chances de succès, vos exceptions doivent être soulevées simultanément dans vos premières conclusions, avant toute argumentation sur le fond. Cette exigence de simultanéité s’explique par le souci d’éviter les manœuvres dilatoires : vous ne pouvez pas tester d’abord une défense au fond puis, en cas d’échec, vous rabattre sur une exception.

La jurisprudence montre que les tribunaux appliquent cette règle avec rigueur, même si quelques tempéraments existent. Mieux vaut donc anticiper dès vos premières écritures et soulever toutes vos exceptions en même temps si vous voulez éviter l’irrecevabilité.